La garantie de parfait achèvement a été mise en place pour sécuriser les achats immobiliers. Grâce à elle, les acheteurs bénéficient d’une garantie permettant une réparation des éventuelles malfaçons faites par le constructeur de l’ouvrage. Découvrons-la en détail.
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement, prévue à l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil, est une garantie légale qui couvre les malfaçons et désordres :
- constatés lors de la réception des travaux ;
- ou indiscernables lors de la visite de réception et apparus durant l’année suivant la réception des travaux. Dans ce deuxième cas, nous pouvons aussi nommer ses désordres « vices cachés ».
Quelle que soit la façon dont sont constatés les dégâts, elle impose à l’entreprise ayant réalisé les travaux d’effectuer les réparations nécessaires. Celle-ci étant jugée responsable devra prendre à ses frais les coûts engendrés.
La garantie de parfait achèvement démarre dès la réception des travaux effectuée. Elle est valable pendant une durée légale de 1 an après la réception des travaux. Dans certaines situations, il est possible de prolonger la garantie de parfait achèvement, sans surcoût pour l’acheteur.
Quel type de dommage est concerné par la garantie de parfait achèvement ?
Elle couvre tous les types de dommages, défauts et malfaçons constatés maximum un an après la signature du procès-verbal de réception des travaux. Ces désordres peuvent être d’ordre technique, fonctionnel ou esthétique. Elle oblige le constructeur du bien à réparer les dommages jusqu’à obtention d’une construction conforme aux clauses du contrat d’achat.
Attention : cette garantie n’est pas applicable pour les dégâts résultant d’une usure normale ou d’un mauvais entretien de la part de l’acheteur.
Comment la mettre en œuvre ?
Si vous constatez des malfaçons de la construction lors de la réception du chantier, vous devez impérativement les consigner sous forme de « réserves » dans le procès-verbal de réception. Ensuite, vous devez adresser un courrier de mise en demeure à l’entreprise pour demander l’exécution de la garantie de parfait achèvement.
Si vous constatez des non-conformités dans l’année suivant la réception des travaux, vous devez les faire parvenir par écrit à l’entreprise en charge des travaux.
Dans les deux cas, vous devez délivrer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou sous pli d’huissier. À réception, l’entreprise dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s’exposer à d’autres poursuites. L’intervenant doit s’engager à réaliser les travaux. Vous fixez d’un commun accord le délai de réalisation des travaux. Si aucun accord n’est trouvé, il est possible de porter le litige devant la justice qui tranchera.
Si les travaux ne sont pas réalisés dans le délai défini, l’acheteur peut demander à l’entreprise :
- des indemnités de retard ;
- ou le remboursement des travaux qui sont alors confiés à un autre prestataire.
La garantie de parfait achèvement protège les acheteurs pendant un an suite à la livraison du bien. Une fois cette première année écoulée, d’autres garanties prennent le relai comme la garantie de bon fonctionnement ou la garantie décennale.
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